Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 17 février 2026. La suite de la navette apparaîtra ici.
2026-02-17 12:00:00 +02:00
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 - 28 janvier 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 - 16 février 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
 - 16 février 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 241)
 - 17 février 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 405)
 ## Exposé des motifs