Assemblée nationale 00af04ef40 Scrutin public n° 5419 — adopté, 46 pour, 5 contre, 2 abstentions ... Sur l'amendement n° 37 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5419.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5419		2026-02-16 15:30:19 +02:00
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VTANR5L17V5419.tsv	Scrutin public n° 5419 — adopté, 46 pour, 5 contre, 2 abstentions	2026-02-16 15:30:19 +02:00