assemblee-nationale/extension-de-la-possibilite-de-preemption-de-baux-commerciau-51713
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Dépôt : Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

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Texte n° 1135, déposé le 18 mars 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1135.html
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Pierre Cazeneuve 2025-03-18 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article unique
Après le deuxième alinéa de l'article L. 214‑1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce droit de préemption s'applique également à la cession de la majorité des parts d'une société civile immobilière et aux cessions conduisant un acquéreur à détenir la majorité des parts de ladite société, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité économique de nature commerciale dont la cession serait soumise au droit de préemption en application du présent chapitre. »