assemblee-nationale/extension-de-la-possibilite-de-preemption-de-baux-commerciau-51713
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement 10 de Pierre Cazeneuve (EPR) et 1 cosignataires

Browse source
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2026-02-16 18:26:45 +01:00 • committed by angit
commit b380eb0f35
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-unique.md
View file

@ -2,7 +2,7 @@
I. – L'article L. 214‑1 du code de l'urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le droit de préemption mentionné au premier alinéa du présent article est également applicable à la cession de la majorité des titres d'une société dont l'actif du patrimoine comprend principalement un fonds de commerce ou un fonds artisanal dont la cession serait soumise au droit de préemption, lorsque ce fonds était ou est exploité pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale de proximité. Il s'applique également à toute cession conduisant un acquéreur à détenir la majorité des titres de cette société.
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales, « Le droit de préemption mentionné au premier alinéa du présent article est également applicable à la cession de la majorité des titres d'une société dont l'actif du patrimoine comprend principalement un fonds de commerce ou un fonds artisanal dont la cession serait soumise au droit de préemption, lorsque ce fonds était ou est exploité pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale de proximité. Il s'applique également à toute cession conduisant un acquéreur à détenir la majorité des titres de cette société.
« Est considéré comme composante principale de l'actif d'un patrimoine d'une société le fonds de commerce ou le fonds artisanal dont la valeur vénale dépasse celle de chaque autre bien ou droit qui le compose.