Amendement 12 — art. unique

Dispositif :

    Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
    « Toute déclaration d'aliéner concernant un fonds de commerce détenu par un commerçant ou une société commerciale doit comporter à peine de nullité de ladite déclaration une déclaration comptable du passif du fonds de commerce et les obligations de faire dans l'année civile au titre du bail.
    « Par conséquent, toute offre d'acquisition entraine obligatoirement la saisine du juge de l'expropriation pour statuer sur la valeur du fonds de commerce ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement supprime le risque de dépenses publiques imprévues dans le cadre de l'acquisition d'un fonds dans la mesure où les obligations de faire seraient occultées dans les ventes, se retrouvant à la charge de l'acquéreur final. Par définition, la présence d'une obligation de faire doit faire l'objet d'une estimation par le juge de l'expropriation, même quand l'offre d'acquérir se fait au prix convenu et mentionné dans la DIA.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 02/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2396P0D1N000012.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto

articles/article-unique.md

@@ -10,5 +10,5 @@ I. – L'article L. 214‑1 du code de l'urbanisme est complété par trois alin
 
 II. – Le I s'applique aux cessions intervenant à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
 
-III. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 214‑2 du code de l'urbanisme, les mots : « ou le terrain » sont remplacés par les mots : « , le terrain ou les titres sociaux ».
+III. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 214‑2 du code de l'urbanisme, les mots : « ou le terrain » sont remplacés par les mots : « , le terrain ou les titres sociaux ». « Toute déclaration d'aliéner concernant un fonds de commerce détenu par un commerçant ou une société commerciale doit comporter à peine de nullité de ladite déclaration une déclaration comptable du passif du fonds de commerce et les obligations de faire dans l'année civile au titre du bail. « Par conséquent, toute offre d'acquisition entraine obligatoirement la saisine du juge de l'expropriation pour statuer sur la valeur du fonds de commerce ».