Amendement CE3 — art. unique

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« majorité » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer au mot :
    « majorité »
    le mot :
    « totalité ».

Exposé sommaire :

    ÀL'imprécision du texte de la PPL ne permet pas de connaître exactement les intentions du législateur qui confond de baux commerciaux, fonds commerciaux et locaux commerciaux détenus par une SCI.
    La préemption des parts de SCI étant déjà possible sous les dispositions de l'article L. 213–1 3° du code de l'urbanisme, il semble que l'utilité du texte soit de permettre l'acquisition de droits au bail ou de fonds de commerce, ce qui n'est actuellement pas possible dans la mesure ou les SCI sont des sociétés civiles.
    En admettant toutefois, pour les besoins de la discussion, que cela soit possible ou le devienne un jour par un biais quelconque, il n'est pas envisageable qu'une collectivité devienne simple actionnaire ou détentrice de parts et s'improvise ainsi commerçante. Le risque juridique d'une telle situation serait en outre réel puisque la collectivité locale pourrait être amenée à conclure avec ces commerçants des conventions ou à leur accorder des droits tout en étant leur associée, se rendant ainsi suspecte de détournements, prévarication et autres atteintes à la probité. Si préemption il y a, il faut au moins qu'elle porte sur la totalité du capital afin qu'elle soit assimilable autant que faire se peut à une cession de la chose elle-même.

Sort : Tombé | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1135P0D1N000003.xml

Co-authored-by: Maxime Amblard <PA841495@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793238 <PA793238@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Gabarron <PA841139@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Géraldine Grangier <PA793592@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Falcon <PA793246@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hélène Laporte <PA794354@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Robert Le Bourgeois <PA841837@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793904 <PA793904@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandre Loubet <PA794590@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Patrice Martin <PA841825@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Meizonnet <PA719436@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lionel Tivoli <PA793298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Weber <PA841479@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé de Lépinau <PA642988@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: manquant

README.md

@@ -1,4 +1,4 @@
-# Extension et au renforcement du droit de préemption commercial
+# Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
 
 > Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
 
@@ -33,9 +33,6 @@ git branch --no-merged main
 
 - 18 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1135)
 - 28 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
-- 16 février 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
-- 16 février 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 240)
-- 16 février 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 403)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-unique.md

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 # Article unique
 
-I. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
+Après le deuxième alinéa de l'article L. 214‑1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
-1° L'article L. 214‑1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
-
-« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales, le droit de préemption mentionné au premier alinéa du présent article est également applicable à la cession de la majorité des titres d'une société dont l'actif du patrimoine comprend principalement un fonds de commerce ou un fonds artisanal dont la cession serait soumise au droit de préemption, lorsque ce fonds était ou est exploité pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale de proximité.
-
-« Est considéré comme la composante principale de l'actif du patrimoine d'une société le fonds de commerce ou le fonds artisanal dont la valeur vénale dépasse celle de chaque autre bien ou droit qui le compose.
-
-« Le premier alinéa ne s'applique pas aux titres d'une société constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus. » ;
-
-2° (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 214‑2, les mots : « ou le terrain » sont remplacés par les mots : « , le terrain ou les titres sociaux ».
-
-II. – Le 1° du I s'applique aux cessions intervenant à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
+« Ce droit de préemption s'applique également à la cession de la majorité des parts d'une société civile immobilière et aux cessions conduisant un acquéreur à détenir la majorité des parts de ladite société, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité économique de nature commerciale dont la cession serait soumise au droit de préemption en application du présent chapitre. »
 

scrutins/VTANR5L17V5428.tsv

@@ -1,59 +0,0 @@
-# l'amendement n° 2 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
-# 2026-02-16 · rejeté, 9 pour, 41 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5428
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5428
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
-PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
-PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	non	
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scrutins/VTANR5L17V5429.tsv

@@ -1,73 +0,0 @@
-# l'amendement n° 1 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
-# 2026-02-16 · rejeté, 11 pour, 54 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5429
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5429
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
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-PA643175	Stella Dupont	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V5430.tsv

@@ -1,72 +0,0 @@
-# l'amendement n° 3 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
-# 2026-02-16 · rejeté, 13 pour, 53 contre · scrutin public n° 5430
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5430
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
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scrutins/VTANR5L17V5431.tsv

@@ -1,78 +0,0 @@
-# l'amendement n° 4 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
-# 2026-02-16 · rejeté, 17 pour, 55 contre · scrutin public n° 5431
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5431
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA793672	Christine Loir	RN	pour	oui	
-PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
-PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
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-PA841479	Frédéric Weber	RN	pour	non	
-PA841575	Frédéric-Pierre Vos	RN	pour	non	
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-PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
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-PA842097	Sophie-Laurence Roy	RN	pour	non	
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-PA719512	Corinne Vignon	EPR	contre	non	
-PA719798	Daniel Labaronne	EPR	contre	non	
-PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	contre	non	
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-PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
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-PA720066	Stéphanie Rist	EPR	non-votant	non	MG
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-PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	contre	non	
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-PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
-PA793394	Arthur Delaporte	SOC	contre	oui	
-PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	non	
-PA795430	Stéphane Delautrette	SOC	contre	non	
-PA840673	Valérie Rossi	SOC	contre	non	
-PA870009	Lionel Duparay	DR	contre	non	
-PA722390	Josiane Corneloup	DR	pour	non	
-PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	pour	oui	
-PA841713	Boris Tavernier	EcoS	contre	non	
-PA795076	Sandrine Rousseau	EcoS	contre	non	
-PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
-PA720256	Géraldine Bannier	Dem	contre	non	
-PA795374	Pascal Lecamp	Dem	contre	non	
-PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
-PA721844	Béatrice Piron	HOR	contre	non	
-PA720230	Lise Magnier	HOR	contre	non	
-PA719052	Loïc Kervran	HOR	contre	non	
-PA842125	Thomas Lam	HOR	contre	non	
-PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	pour	non	
-PA794710	Julien Brugerolles	GDR	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V5432.tsv

@@ -1,78 +0,0 @@
-# l'ensemble de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
-# 2026-02-16 · adopté, 57 pour, 15 contre · scrutin public n° 5432
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5432
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA793672	Christine Loir	RN	contre	oui	
-PA794434	Christophe Bentz	RN	contre	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
-PA841587	David Magnier	RN	contre	non	
-PA793246	Frédéric Falcon	RN	contre	non	
-PA841479	Frédéric Weber	RN	contre	non	
-PA841575	Frédéric-Pierre Vos	RN	contre	non	
-PA795778	Jean-Philippe Tanguy	RN	contre	non	
-PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
-PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	non	
-PA841825	Patrice Martin	RN	contre	non	
-PA794198	Roger Chudeau	RN	contre	non	
-PA842097	Sophie-Laurence Roy	RN	contre	non	
-PA720066	Stéphanie Rist	EPR	non-votant	non	MG
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
-PA795954	Catherine Ibled	EPR	pour	non	
-PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
-PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	oui	
-PA842147	Christophe Mongardien	EPR	pour	non	
-PA719512	Corinne Vignon	EPR	pour	non	
-PA719798	Daniel Labaronne	EPR	pour	non	
-PA719338	Graziella Melchior	EPR	pour	non	
-PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	pour	non	
-PA719218	Hervé Berville	EPR	pour	oui	
-PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	pour	non	
-PA720354	Jean-Michel Jacques	EPR	pour	non	
-PA719472	Jean-René Cazeneuve	EPR	pour	non	
-PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	pour	non	
-PA795884	Marc Ferracci	EPR	pour	non	
-PA721852	Marie Lebec	EPR	pour	non	
-PA721916	Natalia Pouzyreff	EPR	pour	oui	
-PA795402	Nathalie Coggia	EPR	pour	non	
-PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	pour	non	
-PA721764	Olivia Grégoire	EPR	pour	non	
-PA795664	Paul Midy	EPR	pour	non	
-PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	pour	non	
-PA795390	Sandrine Lalanne	EPR	pour	non	
-PA607395	Stéphane Travert	EPR	pour	non	
-PA842311	Vincent Caure	EPR	pour	non	
-PA794486	Violette Spillebout	EPR	pour	non	
-PA721426	Véronique Riotton	EPR	pour	non	
-PA2960	Éric Woerth	EPR	pour	oui	
-PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
-PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour	non	
-PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	oui	
-PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
-PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	non	
-PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	non	
-PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
-PA795084	Rodrigo Arenas	LFI-NFP	pour	non	
-PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
-PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
-PA793394	Arthur Delaporte	SOC	pour	oui	
-PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
-PA795430	Stéphane Delautrette	SOC	pour	non	
-PA840673	Valérie Rossi	SOC	pour	non	
-PA722390	Josiane Corneloup	DR	pour	non	
-PA870009	Lionel Duparay	DR	pour	non	
-PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	pour	oui	
-PA841713	Boris Tavernier	EcoS	pour	non	
-PA795076	Sandrine Rousseau	EcoS	pour	non	
-PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
-PA720256	Géraldine Bannier	Dem	pour	non	
-PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
-PA721844	Béatrice Piron	HOR	pour	non	
-PA720230	Lise Magnier	HOR	pour	non	
-PA719052	Loïc Kervran	HOR	pour	non	
-PA842125	Thomas Lam	HOR	pour	non	
-PA840817	Joël Bruneau	LIOT	pour	non	
-PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	contre	non	
-PA794710	Julien Brugerolles	GDR	pour	non	
-PA643175	Stella Dupont	NI	pour	non