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0ce92a6e1f Amendement 13 — art. unique
Dispositif :


Exposé sommaire :


Sort : Sous-amendement (98) | Déposé le 02/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2396P0D1N000013.xml

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- 18 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1135)
- 28 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
- 16 février 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
- 16 février 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 240)
- 16 février 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 403)
## Exposé des motifs

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# Article unique
I. Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
I. L'article L. 2141 du code de l'urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
1° L'article L. 2141 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le droit de préemption mentionné au premier alinéa du présent article est également applicable à la cession de la majorité des titres d'une société dont l'actif du patrimoine comprend principalement un fonds de commerce ou un fonds artisanal dont la cession serait soumise au droit de préemption, lorsque ce fonds était ou est exploité pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale de proximité. Il s'applique également à toute cession conduisant un acquéreur à détenir la majorité des titres de cette société.
« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 22531 du code général des collectivités territoriales, le droit de préemption mentionné au premier alinéa du présent article est également applicable à la cession de la majorité des titres d'une société dont l'actif du patrimoine comprend principalement un fonds de commerce ou un fonds artisanal dont la cession serait soumise au droit de préemption, lorsque ce fonds était ou est exploité pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale de proximité.
« Est considéré comme composante principale de l'actif d'un patrimoine d'une société le fonds de commerce ou le fonds artisanal dont la valeur vénale dépasse celle de chaque autre bien ou droit qui le compose.
« Est considéré comme la composante principale de l'actif du patrimoine d'une société le fonds de commerce ou le fonds artisanal dont la valeur vénale dépasse celle de chaque autre bien ou droit qui le compose.
« Le premier alinéa ne s'applique pas aux titres d'une société constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus. »
« Le premier alinéa ne s'applique pas aux titres d'une société constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus. » ;
II. Le I s'applique aux cessions intervenant à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
2° (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2142, les mots : « ou le terrain » sont remplacés par les mots : « , le terrain ou les titres sociaux ».
II. Le 1° du I s'applique aux cessions intervenant à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
III. À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2142 du code de l'urbanisme, les mots : « ou le terrain » sont remplacés par les mots : « , le terrain ou les titres sociaux ».

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# l'amendement n° 2 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
# 2026-02-16 · rejeté, 9 pour, 41 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5428
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5428
acteur nom groupe position delegation note
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA841587 David Magnier RN pour non
PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA841825 Patrice Martin RN pour non
PA794198 Roger Chudeau RN pour non
PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non
PA795884 Marc Ferracci EPR contre non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA721764 Olivia Grégoire EPR contre non
PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
PA721426 Véronique Riotton EPR contre non
PA720066 Stéphanie Rist EPR non-votant non MG
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre oui
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP non-votant non PSE
PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui
PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre non
PA840673 Valérie Rossi SOC contre non
PA722390 Josiane Corneloup DR abstention non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR abstention oui
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
PA842125 Thomas Lam HOR contre non
PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
PA643175 Stella Dupont NI contre non
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# l'amendement n° 1 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
# 2026-02-16 · rejeté, 11 pour, 54 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5429
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5429
acteur nom groupe position delegation note
PA793672 Christine Loir RN pour oui
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA841587 David Magnier RN pour non
PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA841825 Patrice Martin RN pour non
PA794198 Roger Chudeau RN pour non
PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non
PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non
PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non
PA795884 Marc Ferracci EPR contre non
PA721852 Marie Lebec EPR contre non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA721764 Olivia Grégoire EPR contre non
PA795664 Paul Midy EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
PA721426 Véronique Riotton EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA720066 Stéphanie Rist EPR non-votant non MG
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre oui
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui
PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre non
PA840673 Valérie Rossi SOC contre non
PA722390 Josiane Corneloup DR abstention non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR abstention oui
PA870009 Lionel Duparay DR contre non
PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA720230 Lise Magnier HOR contre non
PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
PA842125 Thomas Lam HOR contre non
PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
PA643175 Stella Dupont NI contre non
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# l'amendement n° 3 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
# 2026-02-16 · rejeté, 13 pour, 53 contre · scrutin public n° 5430
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5430
acteur nom groupe position delegation note
PA793672 Christine Loir RN pour oui
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA841587 David Magnier RN pour non
PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non
PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA841825 Patrice Martin RN pour non
PA794198 Roger Chudeau RN pour non
PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non
PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non
PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non
PA795884 Marc Ferracci EPR contre non
PA721852 Marie Lebec EPR contre non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA721764 Olivia Grégoire EPR contre non
PA795664 Paul Midy EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
PA721426 Véronique Riotton EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA720066 Stéphanie Rist EPR non-votant non MG
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre oui
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui
PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre non
PA840673 Valérie Rossi SOC contre non
PA870009 Lionel Duparay DR contre non
PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA720230 Lise Magnier HOR contre non
PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
PA842125 Thomas Lam HOR contre non
PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non
PA643175 Stella Dupont NI contre non
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# l'amendement n° 4 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
# 2026-02-16 · rejeté, 17 pour, 55 contre · scrutin public n° 5431
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5431
acteur nom groupe position delegation note
PA793672 Christine Loir RN pour oui
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA841587 David Magnier RN pour non
PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
PA841479 Frédéric Weber RN pour non
PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non
PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA841825 Patrice Martin RN pour non
PA794198 Roger Chudeau RN pour non
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN pour non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non
PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
PA719218 Hervé Berville EPR contre oui
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non
PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non
PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
PA795884 Marc Ferracci EPR contre non
PA721852 Marie Lebec EPR contre non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA721764 Olivia Grégoire EPR contre non
PA795664 Paul Midy EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
PA721426 Véronique Riotton EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA720066 Stéphanie Rist EPR non-votant non MG
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre oui
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui
PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre non
PA840673 Valérie Rossi SOC contre non
PA870009 Lionel Duparay DR contre non
PA722390 Josiane Corneloup DR pour non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA720230 Lise Magnier HOR contre non
PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
PA842125 Thomas Lam HOR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non
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# l'ensemble de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
# 2026-02-16 · adopté, 57 pour, 15 contre · scrutin public n° 5432
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5432
acteur nom groupe position delegation note
PA793672 Christine Loir RN contre oui
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA841587 David Magnier RN contre non
PA793246 Frédéric Falcon RN contre non
PA841479 Frédéric Weber RN contre non
PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre non
PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non
PA793656 Lisette Pollet RN contre non
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA841825 Patrice Martin RN contre non
PA794198 Roger Chudeau RN contre non
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non
PA720066 Stéphanie Rist EPR non-votant non MG
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
PA795954 Catherine Ibled EPR pour non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
PA794206 Christophe Marion EPR pour oui
PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non
PA719512 Corinne Vignon EPR pour non
PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
PA719338 Graziella Melchior EPR pour non
PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non
PA719218 Hervé Berville EPR pour oui
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
PA720354 Jean-Michel Jacques EPR pour non
PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR pour non
PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non
PA795884 Marc Ferracci EPR pour non
PA721852 Marie Lebec EPR pour non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour oui
PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
PA721764 Olivia Grégoire EPR pour non
PA795664 Paul Midy EPR pour non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non
PA607395 Stéphane Travert EPR pour non
PA842311 Vincent Caure EPR pour non
PA794486 Violette Spillebout EPR pour non
PA721426 Véronique Riotton EPR pour non
PA2960 Éric Woerth EPR pour oui
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui
PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non
PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
PA722390 Josiane Corneloup DR pour non
PA870009 Lionel Duparay DR pour non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non
PA795100 Éric Martineau Dem pour non
PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
PA720230 Lise Magnier HOR pour non
PA719052 Loïc Kervran HOR pour non
PA842125 Thomas Lam HOR pour non
PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non
PA643175 Stella Dupont NI pour non
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