assemblee-nationale/extension-de-la-possibilite-de-preemption-de-baux-commerciau-51713
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 8 — art. unique #4

Manually merged
Assemblée nationale merged 1 commit from amendements/seance/8 into main 2026-07-21 02:36:43 +00:00
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -1
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files
Showing only changes of commit 9a58e79d59 - Show all commits

2
articles/article-unique.md
View file

@ -2,7 +2,7 @@
I. – L'article L. 214‑1 du code de l'urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le droit de préemption mentionné au premier alinéa du présent article est également applicable à la cession de la majorité des titres d'une société dont l'actif du patrimoine comprend principalement un fonds de commerce ou un fonds artisanal dont la cession serait soumise au droit de préemption, lorsque ce fonds était ou est exploité pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale de proximité. Il s'applique également à toute cession conduisant un acquéreur à détenir la majorité des titres de cette société.
« Le droit de préemption mentionné au premier alinéa du présent article est également applicable à la cession de la majorité des titres d'une société dont l'actif du patrimoine comprend principalement un fonds de commerce ou un fonds artisanal dont la cession serait soumise au droit de préemption, lorsque ce fonds était ou est exploité pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale de proximité.
« Est considéré comme composante principale de l'actif d'un patrimoine d'une société le fonds de commerce ou le fonds artisanal dont la valeur vénale dépasse celle de chaque autre bien ou droit qui le compose.