Pierre Cazeneuve 6efc345ebe Dépôt : Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières ... Texte n° 1135, déposé le 18 mars 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1135.html		2025-03-18 12:00:00 +02:00
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