Assemblée nationale 8a3ddba088 Scrutin public n° 5428 — rejeté, 9 pour, 41 contre, 2 abstentions ... Sur l'amendement n° 2 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5428.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5428		2026-02-16 15:30:28 +02:00
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VTANR5L17V5428.tsv	Scrutin public n° 5428 — rejeté, 9 pour, 41 contre, 2 abstentions	2026-02-16 15:30:28 +02:00