assemblee-nationale/faciliter-l-exercice-en-france-des-medecins-diplomes-au-roya-53192
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AS10 — titre

Browse source 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Au titre de la proposition de loi, après le mot : ⟦0⟧ , insérer les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Au titre de la proposition de loi, après le mot :
    « Royaume-Uni »,
    insérer les mots :
    « ayant débuté leurs études ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement modifie le titre de la proposition de loi afin de le faire correspondre avec plus d'exactitude au dispositif proposé.
    En effet, le présent texte entend faciliter l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni, à condition qu'ils aient commencé leurs études de médecine avant le 31 décembre 2020, date de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne.
    En l'état actuel, le titre de la proposition de loi laisse penser que seuls les médecins ayant été diplômés avant le Brexit seraient concernés par les dispositions du texte.

Sort : Adopté | Déposé le 14/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2112P0D1N000010.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
Vincent Caure 2026-01-14 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent fa568d2d97
commit 1d0c9e9b34
1 changed files with 1 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2112)
- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs