Paul-André Colombani
26748f359e
Dispositif :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation des praticiens titulaires d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne exerçant en France ainsi que les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, notamment en matière d'autorisation d'exercice et de conditions d'emploi et de rémunération.
Ce rapport analyse notamment :
1° Les conditions actuelles d'accès à l'autorisation d'exercice, incluant le déroulement des épreuves de vérification des connaissances, la durée et le contenu du parcours de consolidation des compétences ainsi que le fonctionnement des commissions d'autorisation d'exercice ;
2° Les conditions d'emploi et de rémunération des praticiens titulaires d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne au sein des établissements de santé ainsi que les écarts éventuels constatés avec les praticiens titulaires d'un diplôme reconnu en France ou dans l'Union européenne ;
3° L'adéquation du parcours d'autorisation d'exercice et des conditions d'emploi et de rémunération des praticiens titulaires d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne aux besoins du système de santé, en particulier dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ;
4° L'opportunité d'évolutions législatives ou réglementaires simplifiant, accélérant ou sécurisant l'autorisation d'exercice de ces praticiens afin d'améliorer leur reconnaissance professionnelle et de renforcer l'attractivité du territoire ;
5° Les conséquences prévisibles de telles évolutions en matière de qualité des soins, d'organisation hospitalière et de démographie médicale.
Le rapport formule, le cas échéant, des propositions opérationnelles permettant d'adapter le parcours d'autorisation d'exercice et les conditions d'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne aux besoins du système de santé.
Exposé sommaire :
L'article 1 de la présente proposition de loi vise à permettre la reconnaissance des diplômes de médecine britanniques pour les praticiens diplômés après le Brexit, mais ayant commencé leur cursus avant la date de son entrée en vigueur. Ce faisant, cette proposition de loi rouvre la discussion parlementaire sur la situation des praticiens titulaires d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne (PADHUE).
C'est la raison pour laquelle le groupe LIOT propose de compléter le débat ouvert par ce texte en engageant une évaluation globale de la situation des PADHUE, sur lesquels repose aujourd'hui une part importante de l'offre de soins.
Les PADHUE représentent, selon les sources, entre 8 % et 12,5 % des médecins en activité, avec une présence particulièrement importante dans les territoires sous-denses et les établissements hospitaliers en tension. Sur les quelque 45 000 praticiens hospitaliers, entre 4 500 et 5 000, soit autour de 10 %, sont des PADHUE, qui contribuent de façon indispensable à la continuité des soins.
Malgré cela, leur parcours d'autorisation d'exercice demeure long, complexe et insuffisamment adapté aux besoins réels de notre système de santé. La situation des PADHUE est également marquée par des conditions d'emploi et de rémunération souvent substantiellement inférieures à celles de leurs homologues diplômés en France ou dans l'Union européenne. De nombreux praticiens exercent sous des statuts dérogatoires, parfois pendant plusieurs années, avec des responsabilités équivalentes mais sans reconnaissance pleine de leurs compétences, ce qui crée une inégalité difficilement justifiable.
Dans ce contexte, alors que cette proposition de loi engage une nouvelle séquence de réflexion sur la situation des PADHUE, il apparaît opportun d'évaluer l'efficacité, la cohérence et l'équité du dispositif actuel applicable aux PADHUE, ainsi que ses possibles évolutions, au travers d'un rapport que le Gouvernement remettrait au Parlement dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi.
Le rapport demandé permettra au Gouvernement et au Parlement de disposer d'éléments objectifs et consolidés pour envisager une réforme plus lisible, plus juste et plus adaptée aux besoins de notre système de santé, notamment dans les zones en manque de professionnels.
Sort : Non soutenu | Déposé le 10/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2112P0D1N000006.xml
Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel <PA793214@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Viry <PA721474@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
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Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit
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Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2112)
- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
Exposé des motifs
Mesdames, Messieurs,
En l'état actuel du droit, des milliers de praticiens ayant débuté leurs études de médecine au Royaume‑Uni avant le Brexit sont interdits d'exercer en France.
La présente proposition de loi s'inspire de l'initiative portée au Sénat par le sénateur Jean‑Yves Roux et plusieurs de ses collègues et vise à adapter le droit français aux conséquences du Brexit en ce qui concerne la reconnaissance des diplômes de médecine obtenus au Royaume‑Uni, pour les jeunes médecins français dont les études ont été entreprises avant le 31 décembre 2020 sur le territoire britannique. Elle s'inscrit par ailleurs dans la continuité des travaux de M. Alexandre Holroyd, député de la 3e circonscription des Français établis hors de France de 2017 à 2024, qui avait déjà, durant son mandat, interpelé le gouvernement sur le sujet.
Avant le retrait du Royaume‑Uni de l'Union européenne, les médecins formés dans ce pays bénéficiaient, en France, d'une reconnaissance automatique de leur diplôme. Depuis le 1er janvier 2021, ils sont désormais considérés comme titulaires d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne (PADHUE). À ce titre, ils doivent suivre la procédure prévue à l'article L. 4111‑2 du code de la santé publique : réussir des épreuves anonymes de vérification des connaissances, puis accomplir un parcours de consolidation des compétences dans un poste correspondant à leur spécialité.
En effet, selon le code de la santé publique (article L. 4131‑1), seuls peuvent exercer la médecine les titulaires du diplôme d'État français de docteur en médecine ou les ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen détenteurs d'un titre conforme aux obligations communautaires.
Cette situation crée une difficulté particulière pour les jeunes praticiens ayant commencé leur formation médicale au Royaume‑Uni avant le 31 décembre 2020 mais ayant obtenu leur diplôme après cette date. Leur formation répond pourtant aux exigences européennes en vigueur au moment de leur inscription, mais la modification de leur statut juridique les empêche aujourd'hui d'exercer en France. La loi n° 2019‑30 du 19 janvier 2019, dont le rapporteur était le député Alexandre Holroyd, avait par ailleurs prévu la possibilité pour le Gouvernement de prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi afin de tirer toutes les conséquences d'un retrait du Royaume‑Uni de l'Union européenne en ce qui concerne « la prise en compte des diplômes et des qualifications professionnelles acquis ou en cours d'acquisition au Royaume‑Uni jusqu'à cinq ans après la date de son retrait de l'Union européenne et de l'expérience professionnelle acquise au Royaume‑Uni à la date du retrait ».
La proposition de loi entend donc corriger cette situation injuste. Elle prévoit d'élargir la liste des diplômes ouvrant droit à l'exercice de la médecine en France, afin d'y inclure les diplômes délivrés au Royaume‑Uni aux étudiants ayant commencé leur cursus avant le 31 décembre 2020.
Cette mesure offrirait à ces jeunes médecins une voie simplifiée de reconnaissance et pourrait contribuer, par la même occasion, à répondre aux besoins de notre système de santé et de certaines zones en tension médicale.