Amendement CL9 — art. premier

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 1er, qui modifie l'article 132-19 du code pénal en supprimant, d'une part, les dispositions encadrant le prononcé de peines d'emprisonnement ferme et, d'autre part, celles incitant à aménager les peines d'emprisonnement ferme d'une durée inferieure ou égale à un an. Cet article prévoit que ces mesures d'aménagement constituent une simple faculté pour la juridiction de jugement, lorsque celle-ci prononce une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à deux ans.
    Les auteurs de cet amendement défendent le principe inscrit à l'article 132-19 du code pénal, qui prévoit l'aménagement des peines de moins d'un an, l'obligation d'aménagement des peines de moins de six mois et l'interdiction des peines de moins d'un mois. Ils rappellent que la systématisation des aménagements de peine repose sur le constat du caractère désocialisant par nature, et donc générateur d'un fort taux de récidive, des courtes peines.

Sort : Rejeté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000009.xml

Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 374)
+- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

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 # Article 1er
 
-L'article 132‑19 du code pénal est ainsi modifié :
-
-1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
-
-2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
-
-3° L'avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :
-
-« Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à deux ans d'emprisonnement, elle peut décider que cette peine fera l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux sous‑sections 1 et 2 de la section 2 du présent chapitre. » ;
-
-4° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
-
-a) Au début, sont ajoutés les mots : « Dans le cas prévu au deuxième alinéa, » ;
-
-b) À la fin, les mots : « 464‑2 du code de procédure pénale », sont remplacés par les mots : « 132‑25 du code pénal ».
+(Supprimé)