assemblee-nationale/faire-executer-les-peines-d-emprisonnement-ferme-50631
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Amendement CL50 — après art. 3

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Dispositif :

    Le premier alinéa de l'article 723‑15 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
    1° La première phrase est ainsi modifiée :
    a) Chaque occurrence des mots : « un an » est remplacée par les mots : « deux ans » ;
    b) Les mots : « bénéficient, dans la mesure du possible et » sont remplacés par les mots : « peuvent bénéficier, » ;
    2° La seconde phrase est supprimée.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence avec les deux premiers articles de la proposition de loi les dispositions de l'article 723-15 du code de procédure pénale relatives à la procédure d'aménagement de peines des condamnés libres par le juge de l'application des peines.
    En conséquence, le seuil d'un an prévu pour l'aménagement des peines est rehaussé à deux ans et l'obligation de principe d'un tel aménagement est supprimée.

Sort : Adopté | Déposé le 24/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000050.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
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Loïc Kervran 2025-03-24 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 374)
- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-add-cl50.md Normal file
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# Article additionnel (amendement CL50)
Le premier alinéa de l'article 723‑15 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Chaque occurrence des mots : « un an » est remplacée par les mots : « deux ans » ;
b) Les mots : « bénéficient, dans la mesure du possible et » sont remplacés par les mots : « peuvent bénéficier, » ;
2° La seconde phrase est supprimée.