assemblee-nationale/faire-executer-les-peines-d-emprisonnement-ferme-50631
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CL46 — art. premier

Browse source 
Dispositif :

    À l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « égale ou inférieure »
    les mots :
    « inférieure ou égale ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel, par cohérence avec la rédaction retenue pour les autres dispositions similaires du code pénal.

Sort : Adopté | Déposé le 24/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000046.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Loïc Kervran 2025-03-24 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent a58e5e320e
commit 80c2f9098c
2 changed files with 2 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-01.md
View file

@ -8,7 +8,7 @@ L'article 132‑19 du code pénal est ainsi modifié :
3° L'avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à deux ans d'emprisonnement, elle peut décider que cette peine fera l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux sous‑sections 1 et 2 de la section 2 du présent chapitre. » ;
« Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à deux ans d'emprisonnement, elle peut décider que cette peine fera l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux sous‑sections 1 et 2 de la section 2 du présent chapitre. » ;
4° Le dernier alinéa est ainsi modifié :