assemblee-nationale/faire-executer-les-peines-d-emprisonnement-ferme-50631
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Amendement CL53 — art. 3

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Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « II. – Au premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale, les mots : « l'ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs » sont remplacés par les mots : « la loi n° du visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme ».

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination outre-mer.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 24/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000053.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
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Loïc Kervran 2025-03-24 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 374)
- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs