Amendement CL23 — art. premier

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Par cet amendement de suppression, le groupe écologiste et social s'oppose au rétablissement des courtes peines de prison, présentées sans fondement, comme la solution à la récidive et à la surpopulation carcérale. Pour les délits de faible gravité (conduite sans assurance ou sans permis, vols simples de faible valeur, usage de stupéfiants), la prison n'est pas la solution. Toutes les études démontrent que ces courtes peines sont exécutées dans des établissements suroccupés où les détenus sont livrés à eux-mêmes sans l'accompagnement social et psychologique réservé aux longues peines. Elles échouent ce faisant à remplir les missions assignés au régime d'exécution de la peine de privation de liberté à savoir, "concilier la protection de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de préparer l'insertion ou la réinsertion de la personne détenue afin de lui permettre de mener une vie responsable et de prévenir la commission de nouvelles infractions" (loi pénitentiaire de novembre 2009). Les courtes peines ne sont pas seulement inefficaces. Elles sont aussi contre-productives puisqu'elles fragilisent la situation des condamnés (perte d'emploi, de logement, de liens familiaux) et alimente en ce sens la machine à récidive. Enfin, à l'heure où la France est ciblée pour ses conditions indignes de détention au niveau européen, il est absurde de faire la promotion des courtes peines de prison fermes dont on sait qu'elles aggravent fortement la surpopulation carcérale dans les maisons d'arrêt (dont le taux d'occupation atteint 153,6% en 2024).

Sort : Rejeté | Déposé le 22/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000023.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
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 ## Procédure
 
 - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 374)
+- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

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 # Article 1er
 
-L'article 132‑19 du code pénal est ainsi modifié :
-
-1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
-
-2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
-
-3° L'avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :
-
-« Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à deux ans d'emprisonnement, elle peut décider que cette peine fera l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux sous‑sections 1 et 2 de la section 2 du présent chapitre. » ;
-
-4° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
-
-a) Au début, sont ajoutés les mots : « Dans le cas prévu au deuxième alinéa, » ;
-
-b) À la fin, les mots : « 464‑2 du code de procédure pénale », sont remplacés par les mots : « 132‑25 du code pénal ».
+(Supprimé)