Amendement CL8 — art. premier

Dispositif :

    Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
    « 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « « La juridiction de jugement ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme assortie en totalité du sursis pour un délit commis en état de récidive légale. » »

Exposé sommaire :

    Poursuivant directement l'objectif recherché par ce texte visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme en luttant efficacement contre le risque de récidive, sans modifier les dispositions supprimées par ce texte concernant le second alinéa de l'article 132-19 du code pénal, cet amendement propose d'empêcher le prononcé d'un sursis de la totalité d'une peine d'emprisonnement ferme, lorsqu'un délit est commis en état de récidive légale.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000008.xml

Groupe: DR
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 ## Procédure
 
 - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 374)
+- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -16,3 +16,5 @@ a) Au début, sont ajoutés les mots : « Dans le cas prévu au deuxième aliné
 
 b) À la fin, les mots : « 464‑2 du code de procédure pénale », sont remplacés par les mots : « 132‑25 du code pénal ».
 
+5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « La juridiction de jugement ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme assortie en totalité du sursis pour un délit commis en état de récidive légale. » »
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