Dépôt : Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Texte n° 374, déposé le 15 octobre 2024.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0374.html

articles/article-01.md

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+# Article 1er
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+L'article 132‑19 du code pénal est ainsi modifié :
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+1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
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+2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
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+3° L'avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :
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+« Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à deux ans d'emprisonnement, elle peut décider que cette peine fera l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux sous‑sections 1 et 2 de la section 2 du présent chapitre. » ;
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+4° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
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+a) Au début, sont ajoutés les mots : « Dans le cas prévu au deuxième alinéa, » ;
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+b) À la fin, les mots : « 464‑2 du code de procédure pénale », sont remplacés par les mots : « 132‑25 du code pénal ».
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