Adopté : amendement 15 de Andrée Taurinya (LFI-NFP) et 70 cosignataires

Scrutin public n° 1258 : adopté, 56 pour, 42 contre, 2 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1258.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1258
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# Article additionnel (amendement 15)
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l'impact de cette proposition de loi sur la récidive et sur la surpopulation carcérale.