Adopté : amendement CL51 de Loïc Kervran (HOR)

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Commission des lois 2025-03-26 16:59:57 +01:00 committed by angit
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# Article additionnel (amendement CL51)
À la première phrase du premier alinéa de l'article 474 du code de procédure pénale, les deux occurrences des mots : « un an » sont remplacées par les mots : « deux ans ».