Amendement CL43 — art. 2

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots :
    « à un enseignement, ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
    « formation »,
    insérer les mots :
    « académique ou ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel, le terme "enseignement" étant particulièrement vague.

Sort : Adopté | Déposé le 24/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000043.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 374)
+- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02.md

@@ -4,7 +4,7 @@ L'article 132‑25 du code pénal est ainsi rédigé :
 
 « Art. 132‑25. – Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à deux ans d'emprisonnement, elle peut décider que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi‑liberté ou du placement à l'extérieur lorsque le condamné justifie :
 
-« 1° Soit de l'exercice d'une activité professionnelle, même temporaire, du suivi d'un stage ou de son assiduité à un enseignement, à une formation professionnelle ou à la recherche d'un emploi ;
+« 1° Soit de l'exercice d'une activité professionnelle, même temporaire, du suivi d'un stage ou de son assiduité à une formation académique ou professionnelle ou à la recherche d'un emploi;
 
 « 2° Soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille ;