Amendement CL44 — art. 2

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots :
    « en cas de prononcé d'un »
    les mots :
    « aux peines d' ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
    « assorti »
    le mot :
    « assorties ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 24/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000044.xml

Groupe: HOR
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## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 374)
- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs