Assemblée nationale
|
20b54367ad
|
Scrutin public n° 1238 — rejeté, 28 pour, 62 contre, 11 abstentions
Sur l'amendement n° 37 de Mme Josserand à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1238.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1238
|
2025-04-03 14:20:38 +02:00 |
|