Assemblée nationale
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2fc02aa564
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Scrutin public n° 1249 — rejeté, 28 pour, 63 contre
Sur l'amendement n° 49 de M. Villedieu à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1249.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1249
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2025-04-03 14:20:49 +02:00 |
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