Assemblée nationale
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9b8a58dd16
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Scrutin public n° 1259 — rejeté, 26 pour, 69 contre, 9 abstentions
Sur l'amendement n° 17 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1259.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1259
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2025-04-03 14:20:59 +02:00 |
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