Assemblée nationale
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2c11ac8d53
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Scrutin public n° 1260 — rejeté, 26 pour, 66 contre, 9 abstentions
Sur l'amendement n° 18 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1260.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1260
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2025-04-03 14:21:00 +02:00 |
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