L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).
Écart résiduel avant réconciliation : 19 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0091.html
Dispositif :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L'article 464‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
« b) À la première phrase du 3° , les mots : « , si l'emprisonnement est d'au moins six mois, » sont supprimés ;
« c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
« – le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut » ;
« – à la fin, les mots : », afin de justifier les raisons pour lesquelles il estime devoir prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis et celles pour lesquelles il considère que cette peine ne peut être aménagée« sont supprimés ;
« 2° Le II est abrogé ;
« 3° À la fin du III, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
« 4° Au V, les mots : « à IV » sont remplacés par les mots : « et III ».
« II. – Au premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale, les mots : « l'ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs » sont remplacés par les mots : « la loi n° du visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme ».
Exposé sommaire :
La suppression pure et simple de l'article 464‑2 du code de procédure pénale proposée par l'article 3 dans sa version initiale n'est pas opportune.
L'article 464‑2 prévoit en effet des outils précieux pour le tribunal correctionnel, tels que le mandat de dépôt à effet différé.
Le présent amendement vise cependant à adapter cet article au dispositif prévu par les articles 1 er et 2 de la proposition de loi :
- il rehausse d'un an à deux ans d'emprisonnement ferme le seuil pour prendre les mesures listées à cet article, en cohérence avec le seuil de deux ans prévu aux deux premiers articles de la proposition de loi ;
- il supprime l'interdiction de décerner un mandat de dépôt différé pour les peines d'emprisonnement inférieures à six mois, en cohérence avec la possibilité de prononcer des peines courtes d'emprisonnement prévue par l'article 1 er ;
- il rend facultatif la motivation spéciale de la peine d'emprisonnement ferme.
Enfin, le II prévoit une coordination outre-mer.
Sort : Adopté | Déposé le 31/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1187P0D1N000052.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 3. Cet article abroge l'article 464-2 du code de procédure pénale qui précise les différentes possibilités offertes au tribunal correctionnel pour l'exécution d'une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un an.
Les auteurs de cet amendement rappellent que la systématisation des aménagements de peine repose sur le constat que les courtes peines sont, par nature, désocialisantes et entraînent un taux élevé de récidive.
Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000011.xml
Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
