Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 1er, qui modifie l'article 132-19 du code pénal en supprimant, d'une part, les dispositions encadrant le prononcé de peines d'emprisonnement ferme et, d'autre part, celles incitant à aménager les peines d'emprisonnement ferme d'une durée inferieure ou égale à un an. Cet article prévoit que ces mesures d'aménagement constituent une simple faculté pour la juridiction de jugement, lorsque celle-ci prononce une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à deux ans.
Les auteurs de cet amendement défendent le principe inscrit à l'article 132-19 du code pénal, qui prévoit l'aménagement des peines de moins d'un an, l'obligation d'aménagement des peines de moins de six mois et l'interdiction des peines de moins d'un mois.
Les auteurs de cet amendement rappellent que la systématisation des aménagements de peine repose sur le constat que les courtes peines sont, par nature, désocialisantes et entraînent un taux élevé de récidive.
Sort : Rejeté | Déposé le 28/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1187P0D1N000020.xml
Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA267306 <PA267306@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 23 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1187.html
Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – À l'article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2024‑582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels » sont remplacés par les mots : « n° du visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination outre-mer.
Sort : Adopté | Déposé le 24/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000052.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« égale ou inférieure »
les mots :
« inférieure ou égale ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, par cohérence avec la rédaction retenue pour les autres dispositions similaires du code pénal.
Sort : Adopté | Déposé le 24/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000046.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
