Sur l'amendement de suppression n° 11 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1244.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1244
