Sur l'amendement n° 22 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1253.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1253
