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-# Article additionnel (amendement CL50)
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-Le premier alinéa de l'article 723‑15 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
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-1° La première phrase est ainsi modifiée :
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-a) Chaque occurrence des mots : « un an » est remplacée par les mots : « deux ans » ;
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-b) Les mots : « bénéficient, dans la mesure du possible et » sont remplacés par les mots : « peuvent bénéficier, » ;
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-2° La seconde phrase est supprimée.
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