Adopté : amendement CL54 de Loïc Kervran (HOR)

Amendement CL54 — après art. 3
Dispositif : À l'article 132-27 du code pénal, les mots : « , ou si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendent de coordination vise à mettre en cohérence le seuil d'aménagement sous la forme d'un fractionnement de peines, fixé à l'article 132-27 du code pénal, avec le seuil de deux ans prévu aux deux premiers articles de la proposition de loi. Sort : Adopté | Déposé le 24/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000054.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto
2025-03-26 16:58:10 +01:00 · 2025-03-24 12:00:00 +02:00
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+# Article additionnel (amendement CL54)
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+À l'article 132-27 du code pénal, les mots : « , ou si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an » sont supprimés.
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