README.md

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 - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 374)
 - 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
-- 3 avril 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -1,22 +1,20 @@
 # Article 1er
 
-Le code pénal est ainsi modifié :
+L'article 132‑19 du code pénal est ainsi modifié :
 
-1° L'article 132‑19 est ainsi modifié :
+1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
 
-a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
+2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
 
-b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
+3° L'avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :
-
-c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
 
 « Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à deux ans d'emprisonnement, elle peut décider que cette peine fera l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux sous‑sections 1 et 2 de la section 2 du présent chapitre. » ;
 
-d) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
+4° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
 
-– au début, sont ajoutés les mots : « Dans le cas prévu au deuxième alinéa, » ;
+a) Au début, sont ajoutés les mots : « Dans le cas prévu au deuxième alinéa, » ;
 
-– à la fin, les mots : « 464‑2 du code de procédure pénale », sont remplacés par les mots : « 132‑25 » ;
+b) À la fin, les mots : « 464‑2 du code de procédure pénale », sont remplacés par les mots : « 132‑25 du code pénal ».
 
-2° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
+II. – À l'article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2024‑582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels » sont remplacés par les mots : « n° du visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme ».
 

articles/article-02.md

@@ -12,5 +12,5 @@ L'article 132‑25 du code pénal est ainsi rédigé :
 
 « 4° Soit de l'existence d'efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout autre projet caractérisé d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.
 
-« Le présent article est également applicable aux peines d''emprisonnement partiellement assorties du sursis ou du sursis probatoire, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux ans. »
+« Ces dispositions sont également applicables aux peines d' emprisonnement partiellement assorties du sursis ou du sursis probatoire, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux ans. »
 

articles/article-04.md

@@ -1,4 +0,0 @@
-# Article 4 (nouveau)
-
-À l'article 132-27 du code pénal, les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an » sont supprimés.
-

articles/article-05.md

@@ -1,24 +0,0 @@
-# Article 5 (nouveau)
-
-Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
-
-1° L'article 465 est ainsi modifié :
-
-a) Au premier alinéa, les mots : « et si la peine prononcée est au moins d'une année d'emprisonnement sans sursis » sont supprimés ;
-
-b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
-
-2° À la première phrase du premier alinéa de l'article 474, les deux occurrences des mots : « un an » sont remplacées par les mots : « deux ans » ;
-
-3° Le II de l'article 720 est abrogé ;
-
-4° Le premier alinéa de l'article 723‑15 est ainsi modifié :
-
-a) La première phrase est ainsi modifiée :
-
-– les trois occurrences des mots : « un an » sont remplacées par les mots : « deux ans » ;
-
-– les mots : « bénéficient, dans la mesure du possible et » sont remplacés par les mots : « peuvent bénéficier, » ;
-
-b) La seconde phrase est supprimée.
-

articles/article-add-cl45.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article additionnel (amendement CL45)
+
+Le II de l'article 720 du code de procédure pénale est abrogé.
+

articles/article-add-cl48.md

@@ -0,0 +1,8 @@
+# Article additionnel (amendement CL48)
+
+L'article 465 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
+
+1° Au premier alinéa, les mots : « et si la peine prononcée est au moins d'une année d'emprisonnement sans sursis » sont supprimés ;
+
+2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
+

articles/article-add-cl50.md

@@ -0,0 +1,12 @@
+# Article additionnel (amendement CL50)
+
+Le premier alinéa de l'article 723‑15 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
+
+1° La première phrase est ainsi modifiée :
+
+a) Chaque occurrence des mots : « un an » est remplacée par les mots : « deux ans » ;
+
+b) Les mots : « bénéficient, dans la mesure du possible et » sont remplacés par les mots : « peuvent bénéficier, » ;
+
+2° La seconde phrase est supprimée.
+

articles/article-add-cl51.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article additionnel (amendement CL51)
+
+À la première phrase du premier alinéa de l'article 474 du code de procédure pénale, les deux occurrences des mots : « un an » sont remplacées par les mots : « deux ans ».
+

articles/article-add-cl54.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article additionnel (amendement CL54)
+
+À l'article 132-27 du code pénal, les mots : « , ou si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an » sont supprimés.
+

scrutins/VTANR5L17V1224.tsv

@@ -1,139 +0,0 @@
-# l'amendement n° 21 (rect.) de M. Cernon après l'article 2 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).
-# 2025-04-03 · rejeté, 22 pour, 111 contre · scrutin public n° 1224
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1224
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA840135	Alexandre Dufosset	RN	contre	non	
-PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	non	
-PA842255	Anne Sicard	RN	contre	non	
-PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	non	
-PA841605	Antoine Golliot	RN	contre	non	
-PA794946	Antoine Villedieu	RN	contre	oui	
-PA793102	Christian Girard	RN	contre	non	
-PA793672	Christine Loir	RN	contre	non	
-PA793238	Christophe Barthès	RN	contre	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
-PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	non	
-PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
-PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	contre	non	
-PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	contre	non	
-PA793218	Jordan Guitton	RN	contre	non	
-PA796026	Julie Lechanteux	RN	contre	non	
-PA793254	Julien Rancoule	RN	contre	non	
-PA793616	Kévin Mauvieux	RN	contre	non	
-PA793298	Lionel Tivoli	RN	contre	non	
-PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	non	
-PA794530	Matthieu Marchio	RN	contre	non	
-PA841495	Maxime Amblard	RN	contre	non	
-PA840857	Nadine Lechon	RN	contre	non	
-PA841439	Pascal Jenft	RN	contre	non	
-PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
-PA793844	Pascale Bordes	RN	contre	non	
-PA841825	Patrice Martin	RN	contre	non	
-PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	contre	non	
-PA793374	Romain Baubry	RN	contre	non	
-PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	non	
-PA842085	Sébastien Humbert	RN	contre	non	
-PA840915	Thibaut Monnier	RN	contre	non	
-PA841749	Tiffany Joncour	RN	contre	oui	
-PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
-PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	contre	non	
-PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
-PA719512	Corinne Vignon	EPR	contre	non	
-PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
-PA719118	François Cormier-Bouligeon	EPR	contre	non	
-PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
-PA793416	Freddy Sertin	EPR	contre	non	
-PA719218	Hervé Berville	EPR	contre	oui	
-PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
-PA795386	Mathieu Lefèvre	EPR	contre	non	
-PA720022	Michel Lauzzana	EPR	contre	non	
-PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	contre	non	
-PA795908	Yannick Chenevard	EPR	contre	non	
-PA721134	Roland Lescure	EPR	non-votant	non	PSE
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
-PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	oui	
-PA720846	Bastien Lachaud	LFI-NFP	pour	non	
-PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	pour	non	
-PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
-PA795422	Damien Maudet	LFI-NFP	pour	non	
-PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
-PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	pour	non	
-PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	non	
-PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	pour	non	
-PA795482	Manon Meunier	LFI-NFP	pour	non	
-PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	pour	non	
-PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	pour	non	
-PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
-PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
-PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
-PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
-PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
-PA793394	Arthur Delaporte	SOC	contre	oui	
-PA826635	Aurélien Rousseau	SOC	contre	oui	
-PA719930	Boris Vallaud	SOC	contre	non	
-PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	non	
-PA841367	Christophe Proença	SOC	contre	non	
-PA841665	Denis Fégné	SOC	contre	non	
-PA841919	Dieynaba Diop	SOC	contre	oui	
-PA795762	Elie Califer	SOC	contre	non	
-PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	contre	non	
-PA841327	Fabrice Roussel	SOC	contre	non	
-PA333285	Guillaume Garot	SOC	contre	non	
-PA340343	Hervé Saulignac	SOC	contre	non	
-PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
-PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
-PA840793	Marc Pena	SOC	contre	oui	
-PA840955	Pierre Pribetich	SOC	contre	non	
-PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	non	
-PA642725	Eric Liégeon	DR	contre	non	
-PA793094	Nicolas Ray	DR	contre	non	
-PA608416	Patrick Hetzel	DR	contre	non	
-PA794042	Sylvie Dezarnaud	DR	contre	non	
-PA330008	Xavier Breton	DR	contre	non	
-PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	contre	non	
-PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	pour	non	
-PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	pour	non	
-PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
-PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
-PA719024	Christophe Blanchet	Dem	contre	non	
-PA719558	Erwan Balanant	Dem	contre	non	
-PA795258	Frantz Gumbs	Dem	contre	non	
-PA794830	Hubert Ott	Dem	contre	non	
-PA794810	Louise Morel	Dem	contre	non	
-PA719938	Marc Fesneau	Dem	contre	non	
-PA793520	Mickaël Cosson	Dem	contre	non	
-PA793122	Romain Daubié	Dem	contre	non	
-PA719822	Sabine Thillaye	Dem	contre	non	
-PA794426	Anne Le Hénanff	HOR	contre	non	
-PA795026	Anne-Cécile Violland	HOR	contre	non	
-PA795278	Béatrice Bellamy	HOR	contre	non	
-PA721844	Béatrice Piron	HOR	contre	non	
-PA794838	Didier Lemaire	HOR	contre	non	
-PA794234	François Gernigon	HOR	contre	non	
-PA719778	François Jolivet	HOR	contre	non	
-PA795350	Frédéric Valletoux	HOR	contre	non	
-PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
-PA720552	Isabelle Rauch	HOR	contre	non	
-PA794466	Jean Moulliere	HOR	contre	non	
-PA719528	Jean-François Portarrieu	HOR	contre	non	
-PA841339	Jean-Michel Brard	HOR	contre	non	
-PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	contre	non	
-PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
-PA719052	Loïc Kervran	HOR	contre	non	
-PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	contre	non	
-PA720908	Naïma Moutchou	HOR	contre	non	
-PA642868	Paul Christophe	HOR	contre	non	
-PA687214	Sylvain Berrios	HOR	contre	non	
-PA332228	Thierry Benoit	HOR	contre	non	
-PA842125	Thomas Lam	HOR	contre	non	
-PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	contre	non	
-PA794278	Xavier Albertini	HOR	contre	non	
-PA719282	Xavier Lacombe	HOR	contre	non	
-PA721458	Xavier Roseren	HOR	contre	non	
-PA335612	Jean-Paul Lecoq	GDR	pour	non	
-PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	contre	non	
-PA840889	Matthieu Bloch	UDR	contre	non	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
-PA720362	Belkhir Belhaddad	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V1235.tsv

@@ -1,122 +0,0 @@
-# l'amendement de suppression n° 7 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
-# 2025-04-03 · rejeté, 44 pour, 72 contre · scrutin public n° 1235
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1235
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	non	
-PA842255	Anne Sicard	RN	contre	non	
-PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	non	
-PA841605	Antoine Golliot	RN	contre	non	
-PA795410	Béatrice Roullaud	RN	contre	non	
-PA793102	Christian Girard	RN	contre	non	
-PA793238	Christophe Barthès	RN	contre	non	
-PA794434	Christophe Bentz	RN	contre	non	
-PA840075	Eddy Casterman	RN	contre	non	
-PA796034	Frank Giletti	RN	contre	non	
-PA795778	Jean-Philippe Tanguy	RN	contre	non	
-PA793616	Kévin Mauvieux	RN	contre	non	
-PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	non	
-PA840857	Nadine Lechon	RN	contre	non	
-PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
-PA793844	Pascale Bordes	RN	contre	non	
-PA841825	Patrice Martin	RN	contre	non	
-PA793374	Romain Baubry	RN	contre	non	
-PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	contre	non	
-PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	non	
-PA840915	Thibaut Monnier	RN	contre	non	
-PA841749	Tiffany Joncour	RN	contre	oui	
-PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
-PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
-PA345722	Constance Le Grip	EPR	contre	non	
-PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
-PA719218	Hervé Berville	EPR	contre	oui	
-PA721852	Marie Lebec	EPR	contre	non	
-PA795386	Mathieu Lefèvre	EPR	contre	non	
-PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	contre	non	
-PA720066	Stéphanie Rist	EPR	contre	oui	
-PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
-PA721134	Roland Lescure	EPR	non-votant	non	PSE
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
-PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	pour	non	
-PA795164	Aurélie Trouvé	LFI-NFP	pour	non	
-PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	non	
-PA720846	Bastien Lachaud	LFI-NFP	pour	non	
-PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
-PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
-PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	pour	non	
-PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	pour	non	
-PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
-PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	non	
-PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	pour	non	
-PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	pour	non	
-PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	pour	non	
-PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
-PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
-PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
-PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
-PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
-PA796062	Thomas Portes	LFI-NFP	pour	non	
-PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	pour	non	
-PA793394	Arthur Delaporte	SOC	pour	oui	
-PA826635	Aurélien Rousseau	SOC	pour	oui	
-PA841367	Christophe Proença	SOC	pour	non	
-PA841853	Céline Hervieu	SOC	pour	non	
-PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
-PA840171	Emmanuel Grégoire	SOC	pour	non	
-PA841327	Fabrice Roussel	SOC	pour	non	
-PA333285	Guillaume Garot	SOC	pour	non	
-PA340343	Hervé Saulignac	SOC	pour	non	
-PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
-PA840793	Marc Pena	SOC	pour	oui	
-PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
-PA642725	Eric Liégeon	DR	contre	non	
-PA793094	Nicolas Ray	DR	contre	non	
-PA608416	Patrick Hetzel	DR	contre	non	
-PA346782	Philippe Juvin	DR	contre	non	
-PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	pour	non	
-PA795636	Benjamin Lucas-Lundy	EcoS	pour	non	
-PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
-PA794146	Julie Laernoes	EcoS	pour	oui	
-PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	pour	non	
-PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	non	
-PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
-PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	non	
-PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
-PA795258	Frantz Gumbs	Dem	contre	non	
-PA722162	Nicolas Turquois	Dem	contre	non	
-PA795374	Pascal Lecamp	Dem	contre	non	
-PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
-PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
-PA267780	Agnès Firmin Le Bodo	HOR	contre	non	
-PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	contre	non	
-PA721844	Béatrice Piron	HOR	contre	non	
-PA794838	Didier Lemaire	HOR	contre	non	
-PA794234	François Gernigon	HOR	contre	oui	
-PA719778	François Jolivet	HOR	contre	non	
-PA795350	Frédéric Valletoux	HOR	contre	non	
-PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
-PA793992	Henri Alfandari	HOR	contre	non	
-PA720552	Isabelle Rauch	HOR	contre	non	
-PA794466	Jean Moulliere	HOR	contre	non	
-PA719528	Jean-François Portarrieu	HOR	contre	non	
-PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	contre	non	
-PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
-PA719052	Loïc Kervran	HOR	contre	non	
-PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	contre	non	
-PA720908	Naïma Moutchou	HOR	contre	non	
-PA642868	Paul Christophe	HOR	contre	non	
-PA687214	Sylvain Berrios	HOR	contre	non	
-PA332228	Thierry Benoit	HOR	contre	non	
-PA842125	Thomas Lam	HOR	contre	non	
-PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	contre	non	
-PA794278	Xavier Albertini	HOR	contre	non	
-PA719282	Xavier Lacombe	HOR	contre	non	
-PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	contre	non	
-PA721896	Elsa Faucillon	GDR	pour	non	
-PA721270	Stéphane Peu	GDR	pour	non	
-PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	contre	non	
-PA840889	Matthieu Bloch	UDR	contre	non	
-PA841395	Maxime Michelet	UDR	contre	non	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
-PA722150	Sacha Houlié	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V1236.tsv

@@ -1,125 +0,0 @@
-# l'amendement n° 9 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
-# 2025-04-03 · rejeté, 30 pour, 89 contre · scrutin public n° 1236
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1236
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	non	
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-# 2025-04-03 · rejeté, 28 pour, 62 contre, 11 abstentions · scrutin public n° 1238
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-# 2025-04-03 · adopté, 74 pour, 40 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 1243
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-# l'amendement de suppression n° 11 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
-# 2025-04-03 · rejeté, 36 pour, 65 contre · scrutin public n° 1244
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-PA721458	Xavier Roseren	HOR	contre	non	
-PA841017	Harold Huwart	LIOT	contre	non	
-PA841931	Laurent Mazaury	LIOT	contre	non	
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-PA722150	Sacha Houlié	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V1245.tsv

@@ -1,98 +0,0 @@
-# l'amendement n° 12 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
-# 2025-04-03 · rejeté, 19 pour, 66 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 1245
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1245
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
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-PA840171	Emmanuel Grégoire	SOC	abstention	non	
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-PA841107	Jacques Oberti	SOC	abstention	non	
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-PA642725	Eric Liégeon	DR	contre	non	
-PA793094	Nicolas Ray	DR	contre	non	
-PA608416	Patrick Hetzel	DR	contre	non	
-PA346782	Philippe Juvin	DR	contre	non	
-PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	pour	non	
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-PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	pour	non	
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-PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	non	
-PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
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-PA719938	Marc Fesneau	Dem	contre	non	
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-PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	contre	non	
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-PA721844	Béatrice Piron	HOR	contre	non	
-PA794838	Didier Lemaire	HOR	contre	non	
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-PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
-PA793992	Henri Alfandari	HOR	contre	non	
-PA794466	Jean Moulliere	HOR	contre	non	
-PA841339	Jean-Michel Brard	HOR	contre	non	
-PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	contre	non	
-PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
-PA719052	Loïc Kervran	HOR	contre	non	
-PA841431	Nathalie Colin-Oesterlé	HOR	contre	non	
-PA720908	Naïma Moutchou	HOR	contre	non	
-PA642868	Paul Christophe	HOR	contre	non	
-PA722070	Pierre Henriet	HOR	contre	non	
-PA842125	Thomas Lam	HOR	contre	non	
-PA719282	Xavier Lacombe	HOR	contre	non	
-PA721458	Xavier Roseren	HOR	contre	non	
-PA841017	Harold Huwart	LIOT	contre	non	
-PA841931	Laurent Mazaury	LIOT	contre	non	
-PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	contre	non	
-PA840889	Matthieu Bloch	UDR	contre	non	
-PA841395	Maxime Michelet	UDR	contre	non	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
-PA722150	Sacha Houlié	NI	abstention	non	

scrutins/VTANR5L17V1246.tsv

@@ -1,101 +0,0 @@
-# l'amendement n° 38 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
-# 2025-04-03 · rejeté, 28 pour, 65 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 1246
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1246
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	non	
-PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
-PA841605	Antoine Golliot	RN	pour	non	
-PA794946	Antoine Villedieu	RN	pour	oui	
-PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
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-PA841955	Matthias Renault	RN	pour	non	
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-PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	non	
-PA793844	Pascale Bordes	RN	pour	non	
-PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
-PA793374	Romain Baubry	RN	pour	non	
-PA841075	Sylvie Josserand	RN	pour	non	
-PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
-PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	oui	
-PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
-PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	contre	non	
-PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
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-PA722190	Gabriel Attal	EPR	contre	non	
-PA719218	Hervé Berville	EPR	contre	oui	
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-PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
-PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	contre	non	
-PA720066	Stéphanie Rist	EPR	contre	oui	
-PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
-PA721134	Roland Lescure	EPR	non-votant	non	PSE
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	contre	non	
-PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	contre	non	
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-PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	contre	non	
-PA826635	Aurélien Rousseau	SOC	contre	oui	
-PA719930	Boris Vallaud	SOC	contre	non	
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-PA793094	Nicolas Ray	DR	contre	non	
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-PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	contre	non	
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-PA795076	Sandrine Rousseau	EcoS	contre	non	
-PA842013	Steevy Gustave	EcoS	contre	non	
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-PA794426	Anne Le Hénanff	HOR	contre	non	
-PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	contre	non	
-PA795278	Béatrice Bellamy	HOR	contre	non	
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-PA841431	Nathalie Colin-Oesterlé	HOR	contre	non	
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-PA719282	Xavier Lacombe	HOR	contre	non	
-PA841017	Harold Huwart	LIOT	contre	non	
-PA841931	Laurent Mazaury	LIOT	pour	non	
-PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour	non	
-PA840889	Matthieu Bloch	UDR	pour	non	
-PA841395	Maxime Michelet	UDR	pour	non	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
-PA722150	Sacha Houlié	NI	contre	non