Adopté : amendement CL52 de Loïc Kervran (HOR)

Amendement CL52 — art. premier
Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À l'article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2024‑582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels » sont remplacés par les mots : « n° du visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme ». Exposé sommaire : Amendement de coordination outre-mer. Sort : Adopté | Déposé le 24/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000052.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto
2025-03-26 16:24:42 +01:00 · 2025-03-24 12:00:00 +02:00
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@ -16,3 +16,5 @@ a) Au début, sont ajoutés les mots : « Dans le cas prévu au deuxième aliné

 b) À la fin, les mots : « 464‑2 du code de procédure pénale », sont remplacés par les mots : « 132‑25 du code pénal ».

+II. – À l'article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2024‑582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels » sont remplacés par les mots : « n° du visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme ».
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