README.md

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 ## Procédure
 
 - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 374)
-- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -8,7 +8,7 @@ L'article 132‑19 du code pénal est ainsi modifié :
 
 3° L'avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :
 
-« Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à deux ans d'emprisonnement, elle peut décider que cette peine fera l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux sous‑sections 1 et 2 de la section 2 du présent chapitre. » ;
+« Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à deux ans d'emprisonnement, elle peut décider que cette peine fera l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux sous‑sections 1 et 2 de la section 2 du présent chapitre. » ;
 
 4° Le dernier alinéa est ainsi modifié :