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 # Article additionnel (amendement CL48)
 L'article 465 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « et si la peine prononcée est au moins d'une année d'emprisonnement sans sursis » sont supprimés ;
 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.