Amendement CL49 — art. 3

Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « I. – L'article 464‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
    « 1° Le I est ainsi modifié :
    « a) Au premier alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
    « b) À la première phrase du 3° , les mots : « , si l'emprisonnement est d'au moins six mois, » sont supprimés ;
    « c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
    « – les mots : « 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « 1° et 2° » ;
    « – après le mot : « sociale », la fin est supprimée ;
    « 2° Le II est abrogé ;
    « 3° À la fin du III, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
    « 4° Au V, les mots : « à IV » sont remplacés par les mots : « et III ».
    « II. – Au premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale, les mots : « l'ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs » sont remplacés par les mots : « la loi n° du visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme ». »

Exposé sommaire :

    Il résulte des travaux de votre rapporteur que la suppression pure et simple de l'article 464-2 du code pénal proposée par l'article 3 ne parait pas opportune, notamment en ce qu'il prévoit des outils précieux pour le tribunal correctionnel, tels que le mandat de dépôt à effet différé.
    Le présent amendement vise par conséquent à adapter cet article au dispositif prévu par les deux premiers articles de la proposition de loi :
    - il rehausse d'un an à deux ans d'emprisonnement ferme le seuil pour prendre les mesures listées à cet article, en cohérence avec le seuil de deux ans prévu aux deux premiers articles de la proposition de loi ;
    - il supprime l'interdiction de décerner un mandat de dépôt différé pour les peines d'emprisonnement inférieures à 6 mois, en cohérence avec la possibilité de prononcer des peines courtes d'emprisonnement prévue par l'article 1 er ;
    - il prévoit une motivation spéciale du tribunal correctionnel uniquement en cas de décision d'aménagement de la peine d'emprisonnement ferme, en cohérence avec l'article 1 er .
    Enfin, le II prévoit une coordination outre-mer.

Sort : Tombé | Déposé le 24/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000049.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 374)
+- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-03.md

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 # Article 3
 
-L'article 464‑2 du code de procédure pénale est abrogé.
-
-[(1)](1) Ce groupe est composé de : M. Xavier ALBERTINI, M. Henri ALFANDARI, Mme Béatrice BELLAMY, M. Thierry BENOIT, M. Sylvain BERRIOS, M. Bertrand BOUYX, M. Jean-Michel BRARD, M. Paul CHRISTOPHE, Mme Nathalie COLIN-OESTERLÉ, Mme Agnès FIRMIN LE BODO, Mme Félicie GÉRARD, M. François GERNIGON, M. Pierre HENRIET, M. François JOLIVET, M. Loïc KERVRAN, M. Xavier LACOMBE, M. Thomas LAM, Mme Anne LE HÉNANFF, M. Didier LEMAIRE, Mme Lise MAGNIER, M. Jean MOULLIERE, Mme Naïma MOUTCHOU, M. Jérémie PATRIER-LEITUS, Mme Béatrice PIRON, M. Christophe PLASSARD, M. Jean-François PORTARRIEU, Mme Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK, Mme Isabelle RAUCH, M. Xavier ROSEREN, Mme Laetitia SAINT-PAUL, M. Vincent THIÉBAUT, M. Frédéric VALLETOUX, Mme Anne-Cécile VIOLLAND.
+I. – L'article 464‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; « b) À la première phrase du 3° , les mots : « , si l'emprisonnement est d'au moins six mois, » sont supprimés ; « c) Le dernier alinéa est ainsi modifié : « – les mots : « 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « 1° et 2° » ; « – après le mot : « sociale », la fin est supprimée ; « 2° Le II est abrogé ; « 3° À la fin du III, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; « 4° Au V, les mots : « à IV » sont remplacés par les mots : « et III ». « II. – Au premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale, les mots : « l'ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs » sont remplacés par les mots : « la loi n° du visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme ». »