assemblee-nationale/faire-executer-les-peines-d-emprisonnement-ferme-50631
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Amendement 50 — art. 2 #103

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@ -10,7 +10,5 @@ L'article 132‑25 du code pénal est ainsi rédigé :
« 3° Soit de la nécessité de suivre un traitement médical ; « 3° Soit de la nécessité de suivre un traitement médical ;
« 4° Soit de l'existence d'efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout autre projet caractérisé d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.
« Le présent article est également applicable aux peines d''emprisonnement partiellement assorties du sursis ou du sursis probatoire, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux ans. » « Le présent article est également applicable aux peines d''emprisonnement partiellement assorties du sursis ou du sursis probatoire, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux ans. »