assemblee-nationale/faire-executer-les-peines-d-emprisonnement-ferme-50631
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 58 — art. 5 #109

Closed
Léa Balage El Mariky wants to merge 1 commit from amendements/seance/58 into main
pull from: amendements/seance/58
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -1
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-05.md
View file

@ -10,7 +10,7 @@ b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l'article 474, les deux occurrences des mots : « un an » sont remplacées par les mots : « deux ans » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l'article 474, les deux occurrences des mots : « un an » sont remplacées par les mots : « deux ans » ;
3° Le II de l'article 720 est abrogé ; 3° Au début du II de l'article 720, sont insérés les mots : « Sauf en cas d'opposition écrite de la personne condamnée, ».
4° Le premier alinéa de l'article 723‑15 est ainsi modifié : 4° Le premier alinéa de l'article 723‑15 est ainsi modifié :