assemblee-nationale/faire-executer-les-peines-d-emprisonnement-ferme-50631
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Amendement 60 — art. 5 #111

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@ -10,7 +10,7 @@ b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l'article 474, les deux occurrences des mots : « un an » sont remplacées par les mots : « deux ans » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l'article 474, les deux occurrences des mots : « un an » sont remplacées par les mots : « deux ans » ;
3° Le II de l'article 720 est abrogé ; Après la première phrase du premier alinéa du II de l'article 720, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Avant de refuser un aménagement de peine selon la présente procédure en raison d'une absence d'hébergement, le juge de l'application des peines s'assure que le condamné ne peut pas bénéficier d'un aménagement sous forme de semi-liberté ou de placement extérieur. »
4° Le premier alinéa de l'article 723‑15 est ainsi modifié : 4° Le premier alinéa de l'article 723‑15 est ainsi modifié :