faire-executer-les-peines-d.../articles
Loïc Kervran 8bed382be0 Amendement CL52 — art. premier
Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « II. – À l'article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2024‑582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels » sont remplacés par les mots : « n° du visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme ».

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination outre-mer.

Sort : Adopté | Déposé le 24/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000052.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
2025-03-24 12:00:00 +02:00
..
article-01.md Amendement CL52 — art. premier 2025-03-24 12:00:00 +02:00
article-02.md Dépôt : Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme 2024-10-15 12:00:00 +02:00
article-03.md Dépôt : Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme 2024-10-15 12:00:00 +02:00