Loïc Kervran 62083af15c Amendement CL54 — après art. 3 ... Dispositif : À l'article 132-27 du code pénal, les mots : « , ou si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendent de coordination vise à mettre en cohérence le seuil d'aménagement sous la forme d'un fractionnement de peines, fixé à l'article 132-27 du code pénal, avec le seuil de deux ans prévu aux deux premiers articles de la proposition de loi. Sort : Adopté | Déposé le 24/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000054.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto		2025-03-24 12:00:00 +02:00
..
article-01.md	Dépôt : Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	2024-10-15 12:00:00 +02:00
article-02.md	Dépôt : Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	2024-10-15 12:00:00 +02:00
article-03.md	Dépôt : Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	2024-10-15 12:00:00 +02:00
article-add-cl54.md	Amendement CL54 — après art. 3	2025-03-24 12:00:00 +02:00