Loïc Kervran 816451a2de Amendement CL53 — art. 3 ... Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale, les mots : « l'ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs » sont remplacés par les mots : « la loi n° du visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme ». Exposé sommaire : Amendement de coordination outre-mer. Sort : Retiré après publication | Déposé le 24/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000053.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto		2025-03-24 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Dépôt : Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	2024-10-15 12:00:00 +02:00
article-02.md	Dépôt : Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	2024-10-15 12:00:00 +02:00
article-03.md	Amendement CL53 — art. 3	2025-03-24 12:00:00 +02:00