Loïc Kervran 80c2f9098c Amendement CL46 — art. premier ... Dispositif : À l'alinéa 5, substituer aux mots : « égale ou inférieure » les mots : « inférieure ou égale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, par cohérence avec la rédaction retenue pour les autres dispositions similaires du code pénal. Sort : Adopté | Déposé le 24/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000046.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto		2025-03-24 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Amendement CL46 — art. premier	2025-03-24 12:00:00 +02:00
article-02.md	Dépôt : Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	2024-10-15 12:00:00 +02:00
article-03.md	Dépôt : Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	2024-10-15 12:00:00 +02:00