Loïc Kervran 91efffd76f Amendement CL47 — art. 2 ... Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « égale ou inférieure » les mots : « inférieure ou égale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, par cohérence avec la rédaction retenue pour les autres dispositions similaires du code pénal. Sort : Adopté | Déposé le 24/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000047.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto		2025-03-24 12:00:00 +02:00
..
article-01.md	Dépôt : Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	2024-10-15 12:00:00 +02:00
article-02.md	Amendement CL47 — art. 2	2025-03-24 12:00:00 +02:00
article-03.md	Dépôt : Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	2024-10-15 12:00:00 +02:00