Amendement CL42 — art. 3

Dispositif :

    I. – Au début de l'alinéa 2, supprimer la mention :
    « II. – ».
    II. – En conséquence, au début de l'alinéa 8, supprimer la mention :
    « III. – ».
    III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
    « II. – Le I du présent article est applicable à titre expérimental dans au moins deux départements et au plus dix départements déterminés par un arrêté du ministre de la justice, pendant une durée de trois ans à compter de la date fixée par cet arrêté.
    « Six mois au moins avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. L'ensemble des acteurs judiciaires est associé à cette évaluation. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement prévoit l'expérimentation de ce nouveau dispositif de guichet unique départemental.

Sort : Adopté | Déposé le 05/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000042.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1793)
+- 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs