assemblee-nationale/garantir-l-information-et-la-protection-effective-des-victim-52743
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Amendement CL41 — art. 3

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après la première occurrence du mot :
    « victimes »,
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
    « destiné à prendre en compte les besoins des personnes victimes et de leurs proches dans leur globalité. »

Exposé sommaire :

    S'inspirant de la consultation conduire en 2023 par la Délégué interministérielle à l'aide aux victimes, le présent amendement reformule l'objet principal de ce nouveau guiche unique.

Sort : Adopté | Déposé le 05/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000041.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
Laure Miller 2026-05-05 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 7b16e46f19
commit 328aa69bcb
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1793)
- 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs