assemblee-nationale/garantir-l-information-et-la-protection-effective-des-victim-52743
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Amendement 29 — art. 2

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Dispositif :

    À l'alinéa 16, substituer au mot :
    « avisée »,
    le mot :
    « informée ».

Exposé sommaire :

    Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000029.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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Laure Miller 2026-05-07 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -30,7 +30,7 @@ I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« V. – Pour l'application du présent article, la victime ou la partie civile peut informer la juridiction de l'application des peines de ses changements de résidence ou de lieu de travail.
« Les II et III et le sixième alinéa du IV ne s'appliquent pas lorsque la victime ou la partie civile a fait connaître au préalable son souhait de ne pas être avisée des modalités d'exécution de la peine. » ;
« Les II et III et le sixième alinéa du IV ne s'appliquent pas lorsque la victime ou la partie civile a fait connaître au préalable son souhait de ne pas être informée des modalités d'exécution de la peine. » ;
3° Les deuxième et dernier alinéas de l'article 712‑16‑2 sont supprimés ;