assemblee-nationale/garantir-l-information-et-la-protection-effective-des-victim-52743
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Dépôt : Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Browse source 
Texte n° 1793, déposé le 16 septembre 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1793.html
This commit is contained in:
Laure Miller 2025-09-16 12:00:00 +02:00 • committed by angit
commit 7b16e46f19
6 changed files with 712 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

6
articles/article-01.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,6 @@
# Article 1er
Après l'article 10‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 10‑2‑1. – Les victimes d'une infraction visée à l'article 706‑47 sont informées, dès lors que la personne mise en examen ou condamnée a été placée en détention, de toute remise en liberté, quel que soit le moment où celle‑ci intervient, ainsi que des éventuelles interdictions ou obligations prononcées à l'encontre de la personne mise en examen ou condamnée. Le cas échéant, cette information est adressée à la partie civile ou aux ayants‑droits de la victime. »